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Principales dispositions de la loi de finance 2016

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Chers partenaires,

Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance les principales modifications apportées par la loi de finances 2016 et qui concernent :

  • L’impôt sur les sociétés
  • La taxe sur la valeur ajoutée
  • Contrôle fiscal
  • Droits d’enregistrement
  • Contribution sur les livraisons à soi-même de constructions
  • Taxe spéciale sur le sable
  • Droits de douane :

Impôt sur les sociétés :

Le taux de l’IS a été réaménagé comme suit :

Bénéfices Is dû
<= 300 000,00 DH 10%
300 000,00 DH < Bénéfice <= 1 000 000,00 dhs 20%
1 000 000,00 dhs < Bénéfice <= 5 000 000,00 dhs 30%
Bénéfice > 5 000 000,00 DH 31%

L’imputation de la cotisation minimale sur les 3 exercices suivants a été supprimée

Taxe sur la valeur ajoutée

Les principales modifications concernent l’augmentation sur les tickets de train passant ainsi de 14% à 20% et l’augmentation sur les maïs et orge importé à 20%.

Une exonération de la TVA sur le logement social financé par les modes alternatifs de financement (Mourabaha, Ijara…), à condition d’occuper le logement pendant une durée de 4 ans.

La loi de finances 2016 a institué la récupération de TVA en amont pour le secteur agro-alimentaire, payée

Contrôle fiscal :

Le délai de prescription, en cas de non dépôt de la déclaration fiscale, passe de 4 ans à 10 ans.

Réaménagement des majorations dans la procédure de contrôle : augmentation des majorations et pénalités de 5% à 20% en cas de non-respect des délais et de non déclaration ;

Institution de nouvelles sanctions en matière de contrôle fiscal : quand l’administration fiscale demande des informations auprès d’un contribuable, ce dernier doit répondre dans un délai de 30 jours. A défaut, une pénalité de 500 DH jour lui sera appliquée jusqu’à un maximum de 50.000 DH ;

Droits d’enregistrement :

Les actes sous seing privé des droits d’enregistrement, sont exonérés dans le cas où les déclarations sont faites par voie électronique.

 

Contribution sur les livraisons à soi-même de constructions :

 

Superficies Montants dûs
Superficie < 300 m² : 0
300 m² < = Superficie < 400 m² : 60 Dhs/m² ;
400 m² < = Superficie < 500 m² : 100 Dhs/m² ;
Superficie > = 500 m² : 150 Dhs/m².

 

Taxe spéciale sur le sable

La taxe spéciale sur le sable est passée à 25 dh/m3 pour le sable facile d’accès net 10 dhs/m3 pour le sable de concassage.

Droits de douane :

Application d’un droit de douane de 2,5% sur les aliments destinés au poisson d’élevage (aquaculture) plafonné à 25.000 tonnes par an jusqu’au 31 décembre 2017.

Par Le commissaire aux comptes Monsieur Bouali Hinaje


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Inscription des professionnels de la comptabilité aux tableaux

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  1. PERSONNES PHYSIQUES :

Dans le cadre de l’élaboration des tableaux de l’Ordre National des Experts Comptables, de la Chambre Nationale des commissaires aux comptes et de l’Organisation Nationale des comptables agréés, conformément aux dispositions de la loi 10-01 du 29 juin 2010, relative aux professions d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, il est demandé à l’ensemble des professionnels en exercice de se rapprocher du Conseil National de la Comptabilité à l’effet de déposer leur dossier d’inscription au tableau y afférent.

Le dossier est composé des documents ci-après :

  • Fiche d’inscription à retirer auprès des services du CNC, ou à télécharger au niveau du site web : www.cnc.dz: (ce document doit être dûment renseigné par l’intéressé);
  • Copie légalisée de l’agrément (présentation de l’original pour vérification);
  • Copie certifiée conforme du diplôme ouvrant droit à l’exercice de la profession (présentation de l’original pour vérification);
  • Certificat de nationalité;
  • Extrait du casier judiciaire N°3;
  • Copie certifiée conforme du certificat d’existence délivrée par l’inspection des impôts;
  • Attestation de mise à jour des cotisations professionnelles;
  • Six (06) photos d’identité sur fond blanc.
  1. PERSONNES MORALES :

Dans le cadre de l’élaboration des tableaux de l’Ordre National des Experts Comptables, de la Chambre Nationale des commissaires aux comptes et de l’Organisation Nationale des comptables agréés, conformément aux dispositions de la loi 10-01 du 29 juin 2010, relative aux professions d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, il est demandé à l’ensemble des professionnels en exercice de se rapprocher du Conseil National de la Comptabilité à l’effet de déposer leur dossier d’inscription au tableau y afférent.

Le dossier est composé des documents ci-après :

  • Copie légalisée de l’extrait du registre de commerce ;
  • Copie du statut de la société;
  • Copie légalisée de l’agrément de la société (présentation de l’original pour vérification);
  • Copie de l’agrément de chacun des associés professionnels (présentation de l’original pour vérification);
  • Copie certifiée conforme du diplôme ouvrant droit à l’exercice de la profession des associés professionnels (présentation de l’original pour vérification);
  • Certificat de nationalité des associés;
  • Copie légalisée de l’acte de prestation de serment de chacun des associés professionnels;
  • Copie légalisée de la carte fiscale et du N° d’identification statistique (NIS);
  • Attestation de mise à jour des cotisations professionnelles annuelles;
  • Six (06) photos d’identité sur fond blanc de chacun des sociétaires

Les dossiers doivent être déposés contre accusé de réception au Conseil National de la Comptabilité, sis Rue de PEROU, immeuble Mauretania, (ex siège du ministère des finances), 11éme étage, Alger centre avant le 31 mars 2013.

N.B :

  • Au delà de cette date, les dossiers ne seront pas traités dans le cadre des tableaux qui seront arrêtés pour l’exercice 2013.
  • Les dossiers transmis par voie postale ou par fax ne seront pas pris en considération,

La réception se fera tous les jours de 09h00 à 12 h00 – de 13h30 à 16h00


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