Principales dispositions de la loi de finance 2016
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Chers partenaires,
Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance les principales modifications apportées par la loi de finances 2016 et qui concernent :
- L’impôt sur les sociétés
- La taxe sur la valeur ajoutée
- Contrôle fiscal
- Droits d’enregistrement
- Contribution sur les livraisons à soi-même de constructions
- Taxe spéciale sur le sable
- Droits de douane :
Impôt sur les sociétés :
Le taux de l’IS a été réaménagé comme suit :
| Bénéfices | Is dû |
| <= 300 000,00 DH | 10% |
| 300 000,00 DH < Bénéfice <= 1 000 000,00 dhs | 20% |
| 1 000 000,00 dhs < Bénéfice <= 5 000 000,00 dhs | 30% |
| Bénéfice > 5 000 000,00 DH | 31% |
L’imputation de la cotisation minimale sur les 3 exercices suivants a été supprimée
Taxe sur la valeur ajoutée
Les principales modifications concernent l’augmentation sur les tickets de train passant ainsi de 14% à 20% et l’augmentation sur les maïs et orge importé à 20%.
Une exonération de la TVA sur le logement social financé par les modes alternatifs de financement (Mourabaha, Ijara…), à condition d’occuper le logement pendant une durée de 4 ans.
La loi de finances 2016 a institué la récupération de TVA en amont pour le secteur agro-alimentaire, payée
Contrôle fiscal :
Le délai de prescription, en cas de non dépôt de la déclaration fiscale, passe de 4 ans à 10 ans.
Réaménagement des majorations dans la procédure de contrôle : augmentation des majorations et pénalités de 5% à 20% en cas de non-respect des délais et de non déclaration ;
Institution de nouvelles sanctions en matière de contrôle fiscal : quand l’administration fiscale demande des informations auprès d’un contribuable, ce dernier doit répondre dans un délai de 30 jours. A défaut, une pénalité de 500 DH jour lui sera appliquée jusqu’à un maximum de 50.000 DH ;
Droits d’enregistrement :
Les actes sous seing privé des droits d’enregistrement, sont exonérés dans le cas où les déclarations sont faites par voie électronique.
Contribution sur les livraisons à soi-même de constructions :
| Superficies | Montants dûs |
| Superficie < 300 m² : | 0 |
| 300 m² < = Superficie < 400 m² : | 60 Dhs/m² ; |
| 400 m² < = Superficie < 500 m² : | 100 Dhs/m² ; |
| Superficie > = 500 m² : | 150 Dhs/m². |
Taxe spéciale sur le sable
La taxe spéciale sur le sable est passée à 25 dh/m3 pour le sable facile d’accès net 10 dhs/m3 pour le sable de concassage.
Droits de douane :
Application d’un droit de douane de 2,5% sur les aliments destinés au poisson d’élevage (aquaculture) plafonné à 25.000 tonnes par an jusqu’au 31 décembre 2017.
Par Le commissaire aux comptes Monsieur Bouali Hinaje