Principales dispositions de la loi de finance 2016

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Principales dispositions de la loi de finance 2016

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Chers partenaires,

Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance les principales modifications apportées par la loi de finances 2016 et qui concernent :

  • L’impôt sur les sociétés
  • La taxe sur la valeur ajoutée
  • Contrôle fiscal
  • Droits d’enregistrement
  • Contribution sur les livraisons à soi-même de constructions
  • Taxe spéciale sur le sable
  • Droits de douane :

Impôt sur les sociétés :

Le taux de l’IS a été réaménagé comme suit :

Bénéfices Is dû
<= 300 000,00 DH 10%
300 000,00 DH < Bénéfice <= 1 000 000,00 dhs 20%
1 000 000,00 dhs < Bénéfice <= 5 000 000,00 dhs 30%
Bénéfice > 5 000 000,00 DH 31%

L’imputation de la cotisation minimale sur les 3 exercices suivants a été supprimée

Taxe sur la valeur ajoutée

Les principales modifications concernent l’augmentation sur les tickets de train passant ainsi de 14% à 20% et l’augmentation sur les maïs et orge importé à 20%.

Une exonération de la TVA sur le logement social financé par les modes alternatifs de financement (Mourabaha, Ijara…), à condition d’occuper le logement pendant une durée de 4 ans.

La loi de finances 2016 a institué la récupération de TVA en amont pour le secteur agro-alimentaire, payée

Contrôle fiscal :

Le délai de prescription, en cas de non dépôt de la déclaration fiscale, passe de 4 ans à 10 ans.

Réaménagement des majorations dans la procédure de contrôle : augmentation des majorations et pénalités de 5% à 20% en cas de non-respect des délais et de non déclaration ;

Institution de nouvelles sanctions en matière de contrôle fiscal : quand l’administration fiscale demande des informations auprès d’un contribuable, ce dernier doit répondre dans un délai de 30 jours. A défaut, une pénalité de 500 DH jour lui sera appliquée jusqu’à un maximum de 50.000 DH ;

Droits d’enregistrement :

Les actes sous seing privé des droits d’enregistrement, sont exonérés dans le cas où les déclarations sont faites par voie électronique.

 

Contribution sur les livraisons à soi-même de constructions :

 

Superficies Montants dûs
Superficie < 300 m² : 0
300 m² < = Superficie < 400 m² : 60 Dhs/m² ;
400 m² < = Superficie < 500 m² : 100 Dhs/m² ;
Superficie > = 500 m² : 150 Dhs/m².

 

Taxe spéciale sur le sable

La taxe spéciale sur le sable est passée à 25 dh/m3 pour le sable facile d’accès net 10 dhs/m3 pour le sable de concassage.

Droits de douane :

Application d’un droit de douane de 2,5% sur les aliments destinés au poisson d’élevage (aquaculture) plafonné à 25.000 tonnes par an jusqu’au 31 décembre 2017.

Par Le commissaire aux comptes Monsieur Bouali Hinaje


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